Vous trouverez ci-dessous les conditions générales d’achat en vigueur (« Conditions d’utilisation de Lenovo Pro » ou « Conditions ») du site
Les Conditions d’utilisation de Lenovo Pro, y compris les déclarations de garantie associées, les contrats de licence et toutes les pièces jointes applicables telles que les Conditions générales pour les Revendeurs à l’annexe A, constituent l’intégralité du contrat entre vous et Lenovo concernant les Produits ou les Services achetés sur le Site Web Lenovo Pro. L’ajout de conditions supplémentaires ou différentes à toute commande ou communication de votre part n’aura pas force obligatoire pour Lenovo à moins qu’elle ne soit signée par un représentant autorisé de Lenovo.
La possibilité d’effectuer des achats sur le Site Web Lenovo Pro et de devenir un revendeur Lenovo agréé (« Revendeur ») sur le Site Web Lenovo Pro n’est pas ouverte au grand public et n’est offerte qu’aux utilisateurs qui deviennent Membres (tels que définis ci-dessous). Si vous ne remplissez pas les conditions requises, il vous est interdit d’utiliser le Site Web Lenovo Pro, ainsi que de vous y inscrire.
En cliquant sur J’accepte, vous acceptez les Conditions lors d’une commande en ligne ou d’une demande pour devenir Revendeur via le Site Web Lenovo Pro, ou lors d’une commande par tout autre moyen. Un Produit ou un Service est soumis aux présentes Conditions lorsque Lenovo accepte la commande du Membre en expédiant le Produit matériel ou en mettant le Produit logiciel à sa disposition ; ou en fournissant le Service.
1. Définitions
1.1 Produit désigne tout matériel ou logiciel Lenovo ou de marque tierce que Lenovo fournit à un Membre en vertu des présentes Conditions. Les produits matériels comprennent les ordinateurs et les accessoires. Les produits logiciels comprennent les logiciels informatiques (qu’ils soient pré-installés ou fournis séparément) et les documents sous licence associés tels que la documentation.
1.2 Service désigne toute intervention, toute prestation de conseils ou de services d’assistance, et toute fourniture d’accès à des ressources, telles que les bases de données d’information mises à la disposition d’un Membre par Lenovo.
1.3 Membre désigne une personne physique qui peut conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu des lois applicables ; qui a au moins 18 ans ou l’âge de la majorité dans son État ou sur son territoire de résidence (s’il est supérieur à 18 ans) ; qui ne fait l’objet d’aucune interdiction de commander des Produits ou des Services sur le Site Web Lenovo Pro en vertu des lois applicables ; et qui est soit administrateur, propriétaire ou employé d’une petite ou moyenne entreprise dont le nombre d’employés est compris entre un (1) et deux cent cinquante (250) (« PME ») ; et qui termine avec succès le processus d’inscription.
Une « Société » est une PME comptant un (1) ou plusieurs employés inscrits en tant que Membres.
Une « année civile » désigne la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Un « Administrateur de groupe » est soit la première personne/Membre à obtenir un compte Lenovo Pro au nom d’une Société ou d’un Partenaire, soit toute personne à laquelle la Société ou le Partenaire attribuera ultérieurement ce rôle. Si un Membre ne connaît pas son Administrateur de groupe, il doit contacter l’équipe de télévente Lenovo Pro
2. Adhésion
2.1 Devenir Membre
Le service de commande de Produits et Services sur le Site Web Lenovo Pro, en tant que client final ou en tant que revendeur agréé, n’est proposé qu’aux Membres. Les personnes qui ne terminent pas le processus d’inscription ou dont l’inscription n’est pas acceptée ne seront pas considérées comme Membres. Lenovo peut refuser de proposer ou continuer de proposer les Produits et Services à toute Société, personne, entité ou tout Membre et peut modifier ses critères d’éligibilité de temps à autre, à sa seule discrétion. Les avantages d’un Membre sont liés à la Société qui l’emploie ou qui est détenue ou représentée légalement par ce dernier. Si un Membre n’est plus employé par cette société, ses avantages sont conservés par la Société et ne sont pas transférés au Membre ni à son nouvel employeur. Les Membres qui changent de Société doivent terminer un nouveau processus d’inscription auprès de leur Société, le cas échéant et si possible.
Les adhésions de consommateurs et de concurrents de Lenovo ne sont pas acceptées. Ce Programme n’est pas ouvert au grand public ni aux entreprises qui ne sont pas acceptées dans le Programme.
2.2 Éligibilité
Pour devenir Membre, une personne doit terminer le processus d’inscription en fournissant à Lenovo des informations à jour, complètes et exactes, comme l’exigent plus spécifiquement les procédures d’inscription alors en vigueur et devra créer un nom d’utilisateur et un mot de passe. Des informations supplémentaires peuvent être demandées (par exemple, la méthode de contact privilégiée et les produits et services qui intéressent le Membre) ; afin d’adapter au mieux Lenovo Pro aux besoins du Membre
Après acceptation, Lenovo enverra les informations d’identification d’accès à l’adresse e-mail du Membre. Le Membre devra ensuite activer son adhésion pour devenir Membre.
Règles et conduite des Membres
Il incombe aux Membres de respecter les présentes Conditions d’utilisation de Lenovo Pro.
Les Membres doivent maintenir et mettre à jour leurs données d’inscription, afin de s’assurer qu’elles sont toujours d’actualité, complètes et exactes. Les Membres peuvent mettre à jour leurs informations en se connectant à leur compte Lenovo Pro.
Le Membre reconnaît que Lenovo ne fait aucune déclaration et ne garantit pas que Lenovo Pro ou tout autre produit ou service sera disponible sans interruption, exempt d’erreurs ou d’omissions, ni que les défauts seront corrigés ou que les modifications seront mises en œuvre.
Le Site Web Lenovo Pro est mis à la disposition des Membres uniquement pour une utilisation dans le cadre des besoins professionnels de la Société. Toute utilisation non autorisée du Site Web (y compris, sans s’y limiter, l’accès au Site Web Lenovo Pro ou à tout autre aspect du Site Web Lenovo Pro auquel le Membre n’a pas droit, ou toute utilisation non expressément autorisée dans les présentes Conditions d’utilisation de Lenovo Pro, comme, par exemple, la revente de contenus ou d’informations à des tiers) est expressément interdite. Chaque Membre est responsable de tous les actes ou omissions qui se produisent sous son compte, son nom d’utilisateur ou son mot de passe, y compris, sans s’y limiter, le contenu publié ou transmis via le Site Web Lenovo Pro.
2.3 Responsabilité
Le Membre accepte de défendre, d’indemniser et d’exonérer Lenovo, ses affiliés et ses filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, représentants et employés contre toute réclamation, responsabilité, perte ou dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou en lien avec son utilisation du Service ou d’un manquement de sa part aux présentes Conditions d’utilisation de Lenovo Pro. Cette disposition demeurera en vigueur et pleinement applicable après la résiliation du présent contrat.
2.4 Revendeurs
Les Membres peuvent, à la seule discrétion et après approbation de Lenovo, devenir des Partenaires Lenovo agréés de Produits et Services achetés sur le Site Web Lenovo Pro. Les règles et réglementations en annexe A des présentes Conditions s’appliquent à tout Membre sélectionné pour agir en tant que Revendeur à cet égard.
3. Commande, prix et paiement
3.1 La confirmation de réception de la commande du Membre ne signifie pas que Lenovo a accepté la commande du Membre.
Sauf pour les transactions par carte de crédit ou de débit, ou en cas de non-paiement avant l’expédition, le paiement est dû à réception de la facture sous un délai de trente (30) jours. Le Membre paiera une pénalité de retard égale à un et demi (1,5 %) pour cent par mois ou au taux maximal autorisé par la loi, selon le montant le moins élevé, sur le solde impayé non contesté du montant de la facture. Le Membre devra payer les taxes, frais ou droits de vente, d’utilisation ou similaires applicables, à moins qu’il ne fournisse un certificat d’exonération à Lenovo. Le Membre est responsable des taxes, le cas échéant, sur les Produits à compter de la date à laquelle Lenovo les expédie au Membre ou sur les Services, à la date à laquelle les Services sont fournis par Lenovo. Aucune autre remise, promotion ni aucun droit à une quantité ne s’applique, sauf accord écrit de Lenovo. Les frais de livraison, le cas échéant, seront tels que mentionnés sur la facture.
3.2 Si Lenovo commet une erreur dans les informations de tarification, Lenovo peut néanmoins refuser ou annuler une commande passée pour un Produit ou un Service proposé à ce prix, même si Lenovo a confirmé la réception de la commande du Membre ou débité sa carte de crédit ou de débit. Si Lenovo a débité la carte de crédit ou de débit du Membre, Lenovo émettra rapidement un crédit sur son compte du montant du débit.
4. Produits logiciels livrés par voie électronique.
Dans le cas de Produits logiciels livrés par voie électronique, le Membre recevra un e-mail contenant une clé d’activation et un lien de téléchargement. Le Membre sera responsable du téléchargement du Produit logiciel et assumera le risque de perte y afférent, y compris la panne d’un ordinateur, d’un disque dur ou d’une connexion Internet. Les frais de connexion Internet ou autres liés au téléchargement, à l’accès et à l’utilisation du Produit logiciel seront à la charge du Membre.
5. Retours
Si Lenovo commet une erreur lors de l’exécution de la commande du Membre, celui-ci peut retourner ou échanger un Produit s’il se trouve dans son emballage scellé et non ouvert et obtenir un remboursement ou un crédit. Tous les retours doivent être initiés dans les vingt-et-un (21) jours suivant la date de la facture. Les remboursements ou crédits partiels émis pour les Produits, y compris l’installation d’options de Produit logiciel ; ou des quantités de Produits qui ne sont pas tarifées séparément, ne sont pas disponibles pour les Membres. Afin de retourner un Produit, le Membre doit contacter Lenovo pour obtenir une RMA (Autorisation de retour de marchandise). Tout retour autorisé doit inclure le Produit et tous les accessoires dans leur emballage scellé, non ouvert, accompagnés de tous les documents (notamment la facture, la RMA et l’étiquette d’expédition d’origine). Il doit être reçu au Lenovo National Return Center dans les dix (10) jours suivant l’émission de la RMA. Les retours sur toute autre base peuvent être refusés par Lenovo. Le Membre assume les risques de perte et de dommage pour les Produits retournés.
Si le Membre a acquis un Produit logiciel distinct d’un Produit matériel et a payé des frais de licence logicielle, mais n’accepte pas les conditions de la licence logicielle, il peut retourner le Produit logiciel dans les vingt-et-un (21) jours suivant la date de facture et recevoir un remboursement ou un crédit du montant des frais. Le Produit logiciel multimédia doit être retourné dans son emballage scellé et non ouvert. Pour le retour d’un Produit logiciel livré par voie électronique, le Membre doit fournir une lettre de rétractation à Lenovo, établie sur un formulaire fourni par Lenovo, confirmant que le Produit logiciel a été désinstallé et détruit.
6. Garanties
6.1 Les Produits matériels Lenovo sont garantis conformément à la Garantie limitée Lenovo associée à chaque Produit matériel Lenovo ou telle que disponible à l’adresse http://support.lenovo.com/us/en/warrantylookup/warrantypolicy_pc#solw
6.2 LENOVO N’OFFRE AUCUNE GARANTIE POUR LES LOGICIELS, LES SERVICES, L’ASSISTANCE OU LES PRODUITS TIERS. LES LOGICIELS, LES SERVICES, L’ASSISTANCE ET LES PRODUITS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIES NI ENGAGEMENTS D’AUCUNE SORTE. CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE GARANTIES, AUQUEL CAS IL EST POSSIBLE QUE CES LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS À UN MEMBRE. LES FOURNISSEURS TIERS DE LOGICIELS, DE SERVICES, DE PRODUITS ET DE SUPPORT PEUVENT FOURNIR DES GARANTIES AU MEMBRE.
7. Propriété et risque de perte
Lorsqu’un Membre commande un Produit matériel, Lenovo transfère la propriété au Membre lors de la livraison du Produit matériel au transporteur désigné par Lenovo pour l’expédition au Membre. Lenovo ne transfère la propriété d’aucun produit logiciel.
Pour chaque Produit matériel fourni par Lenovo, Lenovo assume le risque de perte ou de dommage jusqu’au moment où il est livré au transporteur désigné par Lenovo pour être expédié au Membre. Chaque Produit matériel fourni par Lenovo sera couvert par une assurance, organisée, gérée et payée par Lenovo ou l’une de ses sociétés affiliées pour le Membre, couvrant la période jusqu’à la livraison du Produit matériel au Membre et ce, gratuitement pour le Membre.
8. Généralités
8.1 Informations sur le Membre. Lenovo et ses sociétés affiliées peuvent stocker, utiliser et traiter les coordonnées et d’autres informations sur un Membre, y compris son nom, ses numéros de téléphone, ses adresses et ses adresses électroniques, nécessaires à l’exécution du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, le service de garantie. Lesdites informations seront traitées et utilisées dans le cadre du présent Contrat et de la commercialisation des Produits ou Services associés. Elles peuvent être transférées par Lenovo dans tout pays dans lequel Lenovo a des activité et peuvent être fournies à des entités agissant au nom de Lenovo en rapport avec le présent Contrat et la commercialisation des Produits et Services associés. Lenovo pourra également divulguer lesdites informations si la loi l’y contraint.
8.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. EN CAS D’ACTION ENTAMÉE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT, LENOVO NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE L’UN DES FAITS SUIVANTS ENVERS UN MEMBRE MÊME EN AYANT ÉTÉ INFORMÉ DE LEUR ÉVENTUALITÉ OU QU’ILS RÉSULTENT D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT EN MATIÈRE CIVILE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE : 1) LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DE TIERS ; 2) LA PERTE DE DONNÉES OU LES DOMMAGES CAUSÉS À CELLES-CI ; 3) LES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS ; OU 4) LA PERTE DE PROFITS, D’ACTIVITÉ, DE REVENUS, DE CLIENTÈLE OU D’ÉPARGNE PRÉVUE. DANS LA MESURE OÙ LES LOIS DE CERTAINS ÉTATS OU TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXONÉRATION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS DOMMAGES, IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES NE S’APPLIQUENT PAS AU PRÉSENT CONTRAT. À L’EXCEPTION DES PRÉJUDICES CORPORELS (Y COMPRIS LES DÉCÈS) ET DES DOMMAGES AUX BIENS IMMOBILIERS OU AUX BIENS MEUBLES CORPORELS, LA RESPONSABILITÉ DE LENOVO NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT DU PRÉJUDICE RÉEL DIRECT SUBI PAR UN MEMBRE, DANS LA LIMITE DU MONTANT QUE LE MEMBRE A PAYÉ POUR LE PRODUIT OU LE SERVICE.
8.3 Force Majeure. Lenovo ne pourra être tenu responsable envers un Membre d’aucune défaillance ni d’aucun retard dans l’exécution de ses obligations découlant d’un incendie, d’une inondation, d’un séisme ou d’autres catastrophes naturelles, d’actes de guerre ou de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, d’une rébellion ou d’une révolution, d’une épidémie, d’une panne du réseau électrique ou de communication, d’une décision gouvernementale, judiciaire ou réglementaire ou de toute autre cause hors de son contrôle raisonnable.
8.4 Modifications des Produits. Lenovo se réserve le droit de modifier ou de ne plus vendre les Produits à tout moment. Le cas échéant, Lenovo peut satisfaire la commande passée par un Membre avec un Produit présentant les fonctionnalités et les performances du Produit commandé par le Membre.
8.5 Exportation. Tous les produits achetés dans le cadre du présent Contrat sont uniquement destinés à être utilisés en France et sont soumis aux réglementations françaises en matière d’exportation.
8.6 Loi applicable. Le présent Contrat et toutes les commandes émises en vertu de celui-ci sont régis par les lois françaises, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Aucune des parties ne peut intenter une action découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant plus de deux (2) ans après la survenance de la cause de l'action.
Annexe A : Conditions générales pour les Revendeurs sur le Site Web Lenovo Pro
1. Approbation de commercialisation
En tant que Revendeur Lenovo, vous pouvez commercialiser des Produits et des Services auprès des Clients comme nous le précisons dans le présent Contrat. Vous pouvez conserver la propriété des Produits dans le but de proposer une offre de services aux Utilisateurs finaux.
2. Définitions
Contrat fait référence aux Conditions générales pour les Revendeurs sur le Site Web Lenovo Pro.
Les Exigences en matière de protection des données renvoient aux Directives européennes 95/46/CE et 2002/58/CE et législations et/ou réglementations contraignantes les mettant en œuvre ou édictées en vertu de ces dernières et aux lois et réglementations similaires sur le Territoire.
Client ou Utilisateur final désigne toute personne qui utilise les Services ou acquiert des Produits pour son propre usage et non pour la revente.
Nom de l’utilisateur final désigne le nom de l’Utilisateur final.
Entreprise désigne toute personne morale et les filiales qu’elle détient à plus de 50 %.
Machine désigne une machine, ses options, fonctionnalités, conversions, mises à niveau ou périphériques, ou toute combinaison de ces derniers. Le terme « Machine » inclut une Machine Lenovo et toute Machine tierce que nous vous autorisons à commercialiser.
Données personnelles aura la signification définie dans les Exigences applicables en matière de protection des données, c’est-à-dire les données concernant une personne identifiable (telles que les coordonnées de ces personnes identifiables, y compris les noms, numéros de téléphone et adresses électroniques).
Produit désigne une Machine ou un Programme.
Programme désigne un logiciel informatique, qu’il soit pré-installé sur une Machine ou fourni séparément, y compris les éléments sous licence associés tels que la documentation fournie dans le cadre des conditions de licence applicables. Le terme « Programme » inclut les Programmes Lenovo et tout Programme tiers que nous vous autorisons à commercialiser.
Revendeur désigne une entité commerciale qui acquiert des Produits et des Services à des fins de commercialisation auprès des Clients.
Service signifie l’exécution d’une tâche, la fourniture de conseils et d’avis, l’assistance ou l’accès à une ressource que nous vous autorisons à commercialiser.
Territoire désigne la France.
Documents de transaction
Aux termes d’une commande ou d’un achat sur le Site Web Lenovo Pro, Lenovo vous fournira les « documents de transaction » appropriés. Les exemples suivants constituent des documents de transaction ainsi que des exemples d’informations et de responsabilités qu’ils peuvent contenir :
1) factures (article, quantité, modalités de paiement et montant dû) ; et
2) accusés de réception de commande (confirmation des Produits et des quantités commandées).
Clauses contradictoires
En cas de conflit entre les conditions des différents documents, les conditions :
1) d’un document de transaction prévalent sur celles de tous les autres documents ;
2) du Contrat prévalent sur les Conditions d’utilisation de Lenovo Pro.
Notre acceptation de votre commande
Les Produits et Services sont soumis au présent Contrat lorsque nous acceptons votre commande en :
1) vous envoyant un document de transaction ; ou
2) en fournissant les Produits ou Services.
Acceptation des Conditions d’un Document de transaction
Vous acceptez les conditions d’un document de transaction en effectuant l’une des opérations suivantes :
1) en le signant (ceux qui nécessitent une signature doivent être signés) ;
2) en acceptant le Produit ou les Services ;
3) en fournissant le Produit ou les Services à votre Client ; ou
4) en effectuant un paiement relatif au Produit ou aux Services.
3. Notre relation
Les parties reconnaissent que :
1. chacune des parties est libre de fixer ses propres prix et conditions ;
2. aucune des parties ne doit révéler les prix ou les conditions applicables à ses Clients en présence de l’autre partie ;
3. chacune des parties est un prestataire indépendant et que le présent Contrat est non-exclusif. Aucune des parties n’est un représentant légal ou un mandataire légal de l’autre. Aucune des parties n’est légalement un partenaire de l’autre (par exemple, aucune des parties n’est responsable des dettes contractées par l’autre), et aucune des parties n’est un employé ou un franchisé de l’autre, et le présent Contrat ne crée pas de joint-venture entre nous ;
4. les conditions du Contrat liées à votre acquisition de Produits ou Services directement auprès de nous (par exemple, celles des articles intitulés « Commande et livraison », « Retours » et « Prix, facturation, paiement et taxes ») ne sont pas applicables aux Produits et Services que vous acquérez auprès de tiers. Sauf indication contraire de notre part, ces acquisitions ne comptent pas dans 1) l’atteinte de vos objectifs annuels minimum, 2) la détermination de votre remise ou de votre prix, selon le cas, ou 3) la détermination de vos fonds marketing ou promotionnels ;
5. chaque partie est responsable de ses propres dépenses concernant l’acquittement de ses responsabilités et obligations au titre du présent Contrat ;
6. aucune des parties ne doit assumer ou créer des obligations au nom de l’autre partie ou faire des déclarations ou donner des garanties concernant l’autre partie, en dehors de celles qui sont autorisées ;
7. Aucune des parties n’intentera d’action en justice contre l’autre plus de deux (2) ans après son fait générateur, à moins que la loi applicable n’en dispose autrement, sans possibilité de renonciation contractuelle ;
8. Le défaut par l’une quelconque des parties d’exiger l’exécution stricte ou l’exercice d’un droit qui lui revient n’empêche aucune des parties de l’exécuter ou de l’exercer ultérieurement, que ce soit en lien avec ledit défaut ou tout défaut ultérieur ;
9. Lenovo peut retirer un Produit ou un Service a) d’un type ou d’une méthode de distribution sous réserve d’un préavis de trois (3) mois, et b) de la commercialisation à tout moment ;
10. Lenovo se réserve le droit de modifier les stipulations du présent Contrat sous réserve d’un préavis écrit d’un (1) mois. Dans le cas contraire, pour que tout autre changement soit valable, les deux parties doivent en convenir par écrit. Les modifications ne seront pas rétroactives. Toute stipulation supplémentaire ou différente figurant dans une communication de votre part est nulle et non avenue ;
11. Chaque partie se conformera à toutes les lois et réglementations applicables, telles que celles régissant les transactions avec des consommateurs ;
12. Lenovo se réserve le droit de céder le présent Contrat, en tout ou partie, moyennant une notification écrite ;
13. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou autrement inapplicable, cette disposition sera considérée comme supprimée du présent Contrat, les dispositions restantes ne seront pas affectées et demeureront pleinement applicables telles qu’elles sont formulées ;
14. Aucune des parties ne divulguera les conditions du présent Contrat, à moins que les deux parties ne conviennent par écrit de le faire, ou à moins que la loi ne l’exige ;
15. Toute clause des présentes, qui de par sa nature s’étend au-delà de la date de fin du présent Contrat, demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit satisfaite et est opposable à nos successeurs et ayants droit ;
16. Chaque partie accordera un délai raisonnable à l’autre partie pour se conformer à ses obligations avant de prétendre que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations, sauf indication contraire dans le Contrat ;
17. Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations dû à des causes échappant au contrôle raisonnable de l’une d’entre nous ; et
18. Lenovo et ses sociétés affiliées peuvent stocker, utiliser et traiter vos coordonnées et autres informations vous concernant. Ces informations peuvent être transférées par Lenovo dans tout pays dans lequel Lenovo a des activités et peuvent être fournies à des entités agissant au nom de Lenovo en rapport avec le présent Contrat et la commercialisation des Produits et Services associés. Lenovo pourra également divulguer lesdites informations si la loi l’y contraint. Dans le cas où ces informations constituent des Données personnelles, Lenovo traitera ces Données personnelles conformément aux Exigences applicables en matière de protection des données. Par la présente, vous consentez et acceptez la collecte, le traitement et l’utilisation par Lenovo de Données personnelles à des fins d’utilisation dans le cadre du présent Contrat.
4. Examen de votre respect du présent Contrat
Nous pouvons examiner périodiquement votre respect du présent Contrat et des offres associées. Vous acceptez de nous fournir les dossiers pertinents sur demande. Nous pouvons reproduire et conserver des copies de ces dossiers. Nous, ou un auditeur indépendant, pouvons procéder à un examen de votre conformité au présent Contrat dans vos locaux aux heures normales de bureau.
Si, au cours de notre examen de votre conformité au présent Contrat, nous constatons que vous êtes responsable d’un manquement substantiel à vos obligations contractuelles, en plus de nos droits en vertu de la loi et des conditions du présent Contrat, pour les transactions qui font l’objet d’un manquement, vous acceptez de rembourser le montant reçu frauduleusement, tel qu’une réduction ou une commission que nous vous avons accordée pour les Produits ou Services ou nous nous réservons le droit de déduire les montants qui vous sont dus.
5. Vos Responsabilités à l’égard de Lenovo
Vous vous engagez à :
1. Élaborer avec nous un plan commercial mutuellement acceptable, si nous en avons besoin. Ce plan documentera chacun de nos plans marketing tels qu’ils s’appliquent à notre relation. Nous examinerons le plan au moins une fois par an ;
2. Sauf interdiction contraire de la loi applicable, l’une des conditions pour que vous puissiez conserver cette relation est que vous atteigniez les objectifs annuels minimums que nous spécifions ;
3. Commander des Produits et Services comme nous le précisons dans les directives opérationnelles que nous mettons à votre disposition ;
4. Nous fournir, sur demande, des informations financières pertinentes sur votre entreprise afin que nous puissions, par exemple, utiliser ces informations dans le but de vous accorder des conditions de crédit. Nous pouvons exiger un rapport financier annuel audité ;
5. Maintenir un stock suffisant de Produits pour répondre aux demandes des Clients ;
6. Garantir que les conditions des contrats que vous êtes susceptible de conclure avec vos Clients ne sont pas en conflit avec le présent Contrat ;
7. Fournir à Lenovo, ou à notre représentant, l’accès à vos installations afin que nous puissions remplir nos obligations et vérifier votre conformité au Contrat ;
8. Reconnaître que vos droits en vertu du présent Contrat ne constituent pas des droits de propriété et, par conséquent, que vous ne pouvez pas les transférer à quiconque ou les grever de quelque manière que ce soit ;
9. Maintenir les critères, le cas échéant, que nous spécifions en plus du présent Contrat dans une pièce jointe distincte, tels que les objectifs à atteindre, les dépenses annuelles sur le Site Web Lenovo Pro ou d’autres critères commerciaux ;
10. Conserver les enregistrements de chaque transaction de Produit et Service (par exemple, marketing, ventes, rapports d’installation et informations sur les stocks, demande de crédit ou réclamation dans le cadre de la garantie) pendant trois (3) ans et nous fournir les enregistrements pertinents sur demande, sous réserve des lois applicables en matière de protection des données. Nous pouvons reproduire et conserver des copies de ces dossiers ;
11. Nous signaler tout défaut ou problème de sécurité présumé des Produits, et nous aider à tracer et localiser les Produits afin de nous permettre d’installer les modifications techniques obligatoires (telles que celles requises pour la sécurité) sur toutes les Machines qui font partie de votre inventaire, et déployer des efforts raisonnables pour nous permettre d’installer de telles modifications techniques sur les Machines de vos Clients ;
12. Vous abstenir d’offrir ou d’effectuer des paiements ou des cadeaux (en argent ou autres) à quiconque dans le but d’influencer indûment les décisions en faveur de Lenovo, directement ou indirectement. Lenovo se réserve le droit de résilier immédiatement le présent Contrat en cas a) de violation de la présente clause ; ou b) lorsque Lenovo estime raisonnablement que ladite violation s’est produite ou est susceptible de se produire ;
13. Ne pas séparer les Machines et les Programmes lorsqu’ils sont expédiés ensemble et les fournir à vos Clients tels qu’ils vous ont été fournis ;
14. Vous assurer que le certificat d’authenticité Microsoft (Certificate of Authenticity - COA) et le matériel associé au produit (Associated Product Material - APM), s’ils sont inclus avec les Produits Lenovo contenant des Programmes Microsoft, ne soient pas supprimés et soient fournis avec le Produit Lenovo à vos Clients. Ces Programmes Microsoft ne doivent pas être tarifés séparément ; et
15. Lorsque vous fournissez le Nom d’un utilisateur final ou d’autres Données personnelles à Lenovo, vous acceptez de vous conformer à toutes les Exigences de protection des données applicables et de vous assurer que tout Revendeur qui vous a fourni ces informations respecte toutes les Exigences de protection des données applicables.
6. Vos responsabilités à l’égard des Utilisateurs finaux
Vous vous engagez à :
1. Être responsable de la satisfaction des clients et participer aux programmes de satisfaction des clients que nous déterminons ;
2. Rembourser le montant payé pour un Produit qui vous a été retourné parce que l’Utilisateur final vous l’a renvoyé conformément aux conditions de garantie ou n’a pas accepté les conditions de licence. Vous pouvez retourner ces Produits à Lenovo ou au Distributeur Lenovo auprès duquel vous les avez acquis, pour obtenir un crédit ;
3. Fournir un support d’installation et post-installation pour l’offre que vous commercialisez. Pour les Produits et Services dont la commercialisation est approuvée, l’assistance implique que vous soyez le contact principal pour les informations sur les Produits, les conseils techniques et les conseils opérationnels associés à l’offre. Vous pouvez déléguer ces responsabilités de support et celles de tout autre produit associé à un autre Revendeur Lenovo agréé pour commercialiser ces Produits. Le cas échéant, vous conservez la responsabilité de la satisfaction du client. Sinon, ces responsabilités de support seront assumées par Lenovo si vous commercialisez les Services Lenovo concernés auprès de l’Utilisateur final. Le cas échéant, nous assumons la responsabilité de la satisfaction du client pour un tel support ;
4. Fournir un document écrit daté, tel qu’un justificatif d’achat ou une facture, qui précise le nom de l’Utilisateur final, le numéro de pièce ou le type/modèle de Machine et le numéro de série, le cas échéant ;
5. Indiquer à vos Utilisateurs finaux, par écrit, auprès de quel prestataire ils peuvent obtenir le service de garantie, s’il s’agit d’une personne autre que vous-même, et toute autre information applicable relative à la garantie, ainsi que toute modification apportée à un Produit et les informer que cette modification peut entraîner l’annulation de la garantie Lenovo. De plus, vous acceptez d’informer l’Utilisateur final si une Machine contient une pièce remplaçable par le client (CRU), par exemple une souris, un clavier, un haut-parleur, un disque mémoire ou un disque dur. Lenovo fournit des pièces CRU de remplacement aux Utilisateurs finaux afin qu’ils les installent ; et
6. Informer les Utilisateurs finaux que le justificatif d’achat (ou tout autre document que nous mentionnons, tel qu’un Justificatif de garantie, s’il est requis) sera nécessaire pour attester du droit à la garantie et pour obtenir des mises à jour du Programme.
7. Informations confidentielles
L’expression Informations confidentielles désigne : 1) toute information que Lenovo marque ou déclare autrement comme confidentielle, 2) l’un des éléments suivants préparés ou fournis par Lenovo a) les clients potentiels, b) les informations concernant les Utilisateurs finaux, c) les informations qui ne sont pas annoncées sur les Produits et Services, d) les plans commerciaux, ou e) les renseignements sur le marché, 3) toute information que vous marquez ou déclarez comme confidentielle et toute information écrite suivante que vous nous fournissez sur demande et que vous marquez comme confidentielle a) les données de reporting, b) les données financières, c) le plan commercial, d) les données de satisfaction client ou les informations de vente et 4) toute information que nous identifions comme « Confidentielle » sur un site Web Lenovo. En accédant à ces informations ou en les utilisant, vous acceptez de les considérer comme confidentielles.
Chacune des parties s’engage à :
1. faire preuve du même soin et de la même discrétion pour éviter la divulgation, la publication ou la diffusion d’informations confidentielles qu’elle utilise avec ses propres informations similaires qu’elle ne souhaite pas divulguer, publier ou diffuser ; et
2. utiliser les Informations confidentielles dans le but pour lequel elles ont été communiquées ou au profit du divulgateur de ces Informations.
Chacune des parties peut divulguer des informations confidentielles :
1) aux salariés qui ont besoin d’en connaître, et aux salariés de toute entité juridique qu’elle contrôle, qui la contrôle ou avec laquelle elle est sous contrôle commun, qui ont besoin d’en connaître. Contrôler signifie détenir ou contrôler, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions avec droit de vote ; et
2) à tout tiers après accord écrit préalable du divulgateur de ces Informations.
Avant la divulgation à l’une des parties ci-dessus, le destinataire aura un accord écrit avec la partie suffisant pour exiger que ladite partie traite les Informations confidentielles conformément au présent Contrat.
Le destinataire peut divulguer, publier, diffuser et utiliser les Informations confidentielles qui sont 1) déjà en sa possession sans obligation de confidentialité, 2) élaborées de manière indépendante, 3) obtenues sans obligation de confidentialité auprès d’une source autre que le divulgateur, 4) accessibles au public à la date de leur communication ou qui le deviennent par la suite sans qu’il y ait eu manquement du destinataire, ou 5) communiquées à un tiers par le divulgateur sans obligation de confidentialité.
Le destinataire peut utiliser dans ses activités commerciales les idées, concepts et savoir-faire contenus dans les Informations confidentielles du divulgateur qui sont conservées dans la mémoire des employés du destinataire qui ont eu accès aux informations dans le cadre du présent Contrat.
LE DIVULGATEUR FOURNIT DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE.
Le destinataire utilise les Informations confidentielles fournies par le divulgateur à ses propres risques.
La réception d’Informations confidentielles conformément au présent Contrat n’empêchera ni ne limitera de quelque manière que ce soit le destinataire de : 1) fournir à des tiers des produits ou des services qui pourraient entrer en concurrence avec les produits ou les services du divulgateur ; 2) fournir des produits ou des services à des tiers qui sont des concurrents du divulgateur ; ou 3) affecter ses employés en fonction de ses propres choix.
Le destinataire peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure requise par la loi. Cependant, le destinataire informera rapidement le divulgateur pour lui donner une possibilité raisonnable d’obtenir une ordonnance conservatoire.
Aucune des informations échangées entre nous n’est confidentielle, sauf si les informations sont divulguées en vertu de l’Accord sur les échanges d’informations confidentielles de Lenovo.
8. Modification de statut
Vous acceptez de nous informer rapidement par écrit (sauf interdiction légale ou réglementaire) de tout changement substantiel apporté aux informations fournies dans votre candidature. Dès la notification dudit changement, ou dans le cas où Lenovo n’a pas été notifié dudit changement, Lenovo peut, à son entière appréciation, résilier sans délai le présent Contrat.
9. Fonds de développement marketing et offres promotionnelles
Nous pouvons fournir des fonds de développement marketing et des offres promotionnelles. Le cas échéant, vous acceptez de les utiliser conformément à nos directives et de conserver des enregistrements de vos activités concernant l’utilisation de ces fonds et offres pendant trois (3) ans.
Nous pouvons retirer ou récupérer des fonds de développement marketing et des offres promotionnelles auprès de vous si vous ne respectez pas les conditions du Contrat. Dès la notification de la résiliation du Contrat, les fonds de développement marketing et les offres promotionnelles ne seront plus disponibles pour votre utilisation, sauf indication contraire de notre part par écrit.
10. Prévisions
Les prévisions de l’offre et de la demande de produits sont requises chaque semaine, le cas échéant, dans le format que nous spécifions en fonction du calendrier d’approvisionnement défini. Les prévisions doivent être mensuelles, pour le mois en cours plus les deux mois suivants, par type de machine, modèle et quantité.
11. Commande et livraison
Vous pouvez commander des Produits et Services chez nous comme nous le précisons dans nos directives opérationnelles. Nous conviendrons d’un lieu d’expédition. Nous pouvons établir des critères que vous devez conserver dans le lieu convenu (par exemple, certaines caractéristiques physiques, comme un quai de chargement), comme nous le précisons.
Dès que vous avez connaissance d’une divergence entre notre manifeste d’expédition et les Produits et Services reçus de notre part, vous acceptez de nous en informer immédiatement. Nous collaborerons avec vous pour concilier les différences.
Nous sélectionnons le mode de transport et payons les frais associés pour les Produits et Services que nous expédions.
Il se peut que nous ne soyons pas en mesure d’honorer votre demande de modification ou d’annulation de commande.
12. Retours
Les Produits et Services que vous commandez, autres que ceux jugés défectueux à la livraison, ne peuvent pas nous être retournés. Sauf indication contraire de notre part, les Produits et Services retournés doivent être dans leur emballage d’origine. Vous vous engagez à veiller à ce que les Produits et Services retournés soient libres de toute obligation ou restriction légale empêchant leur retour. Nous les acceptons uniquement en provenance d’endroits situés dans le pays vers lequel nous expédions les Produits et Services. Nous refuserons les Produits et Services retournés qui ne sont pas conformes aux présentes conditions et le Revendeur convient que Lenovo ne peut être tenu responsable de ces retours.
13. Prix, facturation, paiement et taxes
Prix et réductions
Le prix ou la réduction le cas échéant, pour les Produits et Services vous seront fournis par le biais d’une communication que nous vous adresserons sous forme de publication ou par le biais de nos systèmes d’information électroniques ou une combinaison des deux.
Le prix de chaque Produit et Service est le prix le plus bas entre le prix en vigueur à la date à laquelle nous recevons votre commande, ou la date à laquelle nous expédions un Produit, si ce délai est compris dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle nous recevons votre commande.
Modification des prix et réductions
Nous nous réservons le droit de modifier les prix et les réductions à tout moment.
Il peut s’avérer nécessaire que Lenovo augmente les prix ou diminue les réductions sur les Produits que vous avez commandés mais qui n’ont pas encore été expédiés. Si Lenovo exerce ce droit, vous serez informé et devrez confirmer à Lenovo (à l’adresse de retour fournie dans la notification) dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de la notification, que vous acceptez le nouveau prix ou que vous souhaitez annuler votre commande. Si nous ne recevons aucune réponse de votre part dans un délai de huit (8) jours calendaires, nous annulerons votre commande. La règle des huit (8) jours calendaires s’applique de manière simple et aucun jour supplémentaire ne sera ajouté pour quelque raison que ce soit.
Facturation, paiement et taxes
Les montants sont dus à réception de la facture et payables comme spécifié dans nos directives opérationnelles. Vous vous engagez à régler lesdits montants conformément auxdites indications, y compris toute pénalité de retard de paiement. Les détails de toute pénalité retard de paiement seront fournis sur demande au moment de la commande et seront inclus dans la notification.
Vous ne pouvez utiliser un crédit qu’après son émission.
Si une autorité nous impose d’inclure un droit, une taxe, un impôt ou une redevance (à l’exclusion de ceux basés sur notre revenu net), sur toute transaction effectuée dans le cadre du présent Contrat, vous vous engagez à vous acquitter du montant indiqué sur la facture.
Non-paiement des montants dus
Si vous ne payez pas les montants dus dans les délais requis, vous acceptez que nous puissions prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, sous réserve des dispositions légales en vigueur :
1. imposer des frais financiers, comme nous vous le précisons par écrit, dans la mesure où la loi le permet, sur la partie qui n’a pas été payée dans le délai requis ;
2. exiger le paiement au plus tard à la livraison des Produits et Services ;
3. reprendre possession des Produits et Services que vous n’avez pas payés. Le cas échéant, vous acceptez de payer toutes les dépenses associées à la reprise de possession et au recouvrement, y compris les honoraires raisonnables d’avocat. Vous acceptez de mettre les Produits et Services à notre disposition sur un site qui convient à tous ;
4. ne pas accepter votre commande tant que les montants dus ne sont pas payés ;
5. résilier le présent Contrat ;
6. exercer tout autre recours prévu par la loi.
Nous nous réservons le droit de déduire les montants qui vous sont dus, ou qui sont destinés à votre usage (par exemple, les fonds de développement marketing ou les offres promotionnelles), de toute somme qui nous est due.
14. Rapports
Vous vous engagez à :
1. fournir des rapports hebdomadaires sur les ventes couvrant les ventes du lundi jusqu’à la fermeture des bureaux le dimanche suivant. Votre rapport doit inclure le numéro de pièce, la quantité, le numéro de facture de revente, la date de la facture de revente et, le cas échéant, le Revendeur auquel vous avez vendu les Produits ou Services. Nous devons recevoir le rapport hebdomadaire dans les deux (2) premiers jours ouvrables de la semaine suivante ;
2. fournir un état des stocks chaque semaine. Si vous faites une déclaration sur une base hebdomadaire, ce rapport hebdomadaire doit contenir l’état des stocks de la semaine précédente à la fermeture des bureaux le vendredi ; et
3. formater tous vos rapports comme nous le précisons dans les directives opérationnelles que nous vous fournissons.
15. Propriété, risque de perte
Lorsque vous commandez un Produit, nous vous transférons la propriété dès la livraison au transporteur désigné par Lenovo. Lenovo est le propriétaire des Produits jusqu’à ce que la propriété vous soit transférée. Lenovo ne transfère la propriété d’aucun produit logiciel.
Vous transmettrez la propriété de tous les Produits retournés à Lenovo sans aucune charge.
Pour chaque Produit, Lenovo assume le risque de perte ou de dommage jusqu’au moment où il est livré au transporteur désigné par Lenovo pour vous être expédié. Par la suite, vous assumez le risque. Chaque Produit sera couvert par une assurance, organisée et fournie par Lenovo pour vous, couvrant la période jusqu’à sa livraison.
16. Installation et garantie
Nous fournissons des instructions pour permettre la configuration des machines installées par le client. Nous ne sommes pas responsables de l’installation de Programmes ou de Machines tierces. Nous pré-installons cependant des Programmes sur certaines Machines.
Une copie de notre déclaration de garantie applicable est disponible à l’adresse suivante : http://www.lenovo.com/think/support. Vous acceptez de la fournir au Client pour examen avant la finalisation de la vente, sauf indication contraire de notre part. De plus, vous acceptez d’informer l’Utilisateur final si une Machine contient une pièce remplaçable par le client (CRU), notamment une souris, un clavier, un haut-parleur, un disque mémoire ou un disque dur. Lenovo fournit des pièces CRU de remplacement aux Utilisateurs finaux afin qu’ils les installent.
Les conditions de garantie des Programmes sont décrites dans les conditions de licence des Programmes.
Nous fournissons des Produits tiers SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, sauf indication contraire de notre part. Cependant, les fabricants, fournisseurs ou éditeurs tiers peuvent vous offrir leurs propres garanties.
Pour les Produits tiers que nous vous autorisons à commercialiser, vous acceptez d’informer votre client par écrit 1) que les Produits ne proviennent pas de Lenovo, 2) de l’identité du fabricant ou du fournisseur qui est responsable de la garantie (le cas échéant), et 3) de la procédure pour bénéficier de tout service de garantie.
17. Service de garantie Lenovo
Si nous vous autorisons à fournir un Service de garantie, vous acceptez de le faire pour les Produits spécifiés conformément aux conditions du Guide de support de service.
18. Recommercialisation des Services
Nous pouvons fournir séparément (par exemple dans une pièce jointe, en annexe ou dans d’autres communications que vous acceptez explicitement) des conditions régissant votre recommercialisation des Services que l’Utilisateur final achète auprès de vous et que nous, notre prestataire de services ou notre sous-traitant exécutons conformément aux conditions du Contrat de service signé ou accepté par l’Utilisateur final.
19. Exportation et importation
Vous avez le droit de commercialiser activement des Produits et des Services uniquement sur le Territoire. Vous ne devez pas les commercialiser en dehors de ce cadre, et vous acceptez de vous abstenir de faire appel à quelqu’un d’autre pour le faire.
Législation en matière d’exportation et d’importation
Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables en matière d’exportation et d’importation lorsque vous commercialiserez des Produits, des Services et des données techniques. Vous reconnaissez que dans le cas où vous exportez ou importez des Produits, Services et données techniques, vous, et non Lenovo, agirez en tant qu’exportateur ou importateur. En outre, vous garantissez que vous connaissez, que vous êtes et que vous resterez en parfaite conformité avec les lois, réglementations, ordonnances et politiques applicables en matière d’exportation et d’importation (y compris, mais sans s’y limiter, en obtenant toutes les autorisations, les licences et exemptions d’exportation et d’importation nécessaires, et les déclarations obligatoires). Nous pouvons, à notre entière appréciation, exiger de temps à autre que vous nous fournissiez une attestation écrite concernant votre conformité aux lois applicables en matière d’exportation et d’importation ou vous interdire de travailler avec certains clients afin de garantir que vous et Lenovo respectez les lois applicables en matière d’exportation et d’importation.
Vous vous engagez à nous indemniser en cas de demandes faites à notre encontre pour un non-respect des lois, règlements ou ordonnances applicables en matière d’exportation et d’importation de votre part.
Exportations de la part des Clients
Si un Client acquiert un Produit en vue de son exportation, vous acceptez de faire de votre mieux pour garantir qu’il est conforme à toutes les lois applicables en matière d’exportation et d’importation.
Dans le cas d’un Produit acquis en vue d’être exporté hors du Territoire, nos responsabilités, le cas échéant, en vertu du présent Contrat ne s’appliquent plus à ce Produit, sauf stipulation contraire dans la garantie ou les conditions de licence du Produit. Avant de vendre ledit Produit, vous vous engagez à préparer un plan d’assistance pour celui-ci et à obtenir l’accord de votre Client sur ce plan. Dans le mois suivant la vente, vous vous engagez à nous fournir le nom et l’adresse du Client, le type/modèle de la Machine et le numéro de série le cas échéant, la date de vente et le pays de destination.
Réalisation des objectifs
Les Produits que vous exportez (ou qui sont acquis par un Client en vue d’être exportés) en dehors du Territoire ne seront pas pris en compte dans la réalisation de vos objectifs et ne vous permettront pas d’obtenir les offres promotionnelles et les fonds de développement marketing concernés. Nous pouvons également réduire les futurs approvisionnements en fonction du nombre de Produits exportés.
20. Marques
Nous vous fournirons des directives écrites que nous pourrons modifier périodiquement concernant l’utilisation autorisée de la mention de propriété et du logo Lenovo. Vous ne pouvez en aucun cas modifier le logo. Vous pouvez utiliser nos Marques (qui incluent la propriété, le logo, les marques déposées et de service de Lenovo) uniquement :
1. sur le Territoire ;
2. en association avec des Produits et Services, nous vous autorisons à commercialiser ; et
3. comme décrit dans les directives écrites qui vous ont été fournies.
La redevance normalement associée à l’utilisation non exclusive des Marques sera supprimée, puisque l’utilisation de cet actif est associée à des activités de marketing soutenant la vente de Produits et Services.
Vous vous engagez à modifier rapidement, à vos frais, tout matériel publicitaire ou promotionnel non conforme à nos directives. Si vous recevez des plaintes concernant votre utilisation d’une Marque, vous acceptez de nous en informer rapidement. À la fin du présent Contrat, vous acceptez de cesser rapidement d’utiliser nos Marques. Si vous ne le faites pas, vous acceptez de payer toutes les dépenses et frais que nous engageons à cet effet.
Vous acceptez de ne pas enregistrer ou utiliser de marque qui pourrait prêter à confusion avec l’une de nos Marques.
Nos Marques, ainsi que tout actif immatériel résultant de votre utilisation, nous appartiennent.
21. Brevets et droits d’auteur
Si un tiers prétend qu’un Produit Lenovo fourni dans le cadre du présent Contrat porte atteinte à ses droits d’auteur ou brevets, Lenovo assurera votre défense à ses frais et prendra à sa charge tous les débours, dommages et honoraires d’avocat découlant d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, sous réserve que vous : 1) ayez averti immédiatement par écrit Lenovo desdites poursuites ; et 2) laissiez le contrôle à Lenovo et coopériez avec Lenovo dans le cadre de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement.
Si vous maintenez un inventaire, et que lesdites poursuites sont ou semblent susceptibles d’être introduites à l’encontre des Produits dans votre inventaire, vous acceptez de nous permettre soit de vous autoriser à continuer à commercialiser et à utiliser les Produits, soit de les modifier ou de les remplacer par un autre qui soit au moins équivalent sur le plan fonctionnel. Si nous déterminons qu’aucune de ces alternatives n’est raisonnablement disponible, vous acceptez de nous retourner le Produit sur notre demande écrite. Nous vous accorderons alors un crédit, que nous déterminerons, qui correspondra soit 1) au prix que vous nous avez payé pour le Produit (moins tout crédit/réduction de prix), soit 2) au prix déprécié. Ceci constitue la seule obligation de Lenovo à votre égard concernant une allégation de contrefaçon.
Réclamations donnant lieu à une exonération de responsabilité pour Lenovo
La responsabilité de Lenovo ne saurait être engagée pour toute réclamation concernant :
1. tout ce que vous fournissez et qui est incorporé dans un Produit ;
2. une modification de votre part sur un Produit, ou l’utilisation d’un Programme dans un autre environnement d’exploitation que celui prévu ;
3. la combinaison, l’exploitation ou l’utilisation d’un Produit avec tout Produit non fourni par Lenovo en tant que système, ou la combinaison, l’exploitation ou l’utilisation d’un Produit avec toute donnée de produit, méthode commerciale ou tout appareil que Lenovo n’a pas fourni(e) ; ou
4. la contrefaçon d’un seul Produit non fourni par Lenovo, par opposition à sa combinaison avec les Produits que nous vous fournissons en tant que système.
22. Responsabilité
Des circonstances peuvent survenir dans lesquelles, en raison d’un manquement ou d’une autre responsabilité, l’un de nous a le droit de recouvrer des dommages-intérêts auprès de l’autre. Dans chacun de ces cas, quelle que soit la base sur laquelle des dommages-intérêts peuvent être réclamés, les conditions suivantes s’appliquent comme votre unique recours et notre responsabilité exclusive.
Notre responsabilité
La responsabilité de Lenovo est limitée :
1) aux paiements mentionnés à l’article « Brevets et droits d’auteur » ci-dessus ;
2) aux dommages-intérêts pour préjudices corporels (y compris les décès) causés par notre négligence ;
3) à la perte ou aux dommages directs sur les biens immobiliers ou les biens meubles corporels causés par notre négligence ;
4) au montant de toute autre perte ou dommage direct réel résultant de notre négligence ou du manquement aux obligations contractuelles, jusqu’à concurrence du montant que vous avez payé pour le Produit ou le Service faisant l’objet de la réclamation.
Articles pour lesquels nous ne sommes pas responsables
En aucun cas (sauf si la loi l’exige) Lenovo, ses sous-traitants ou les développeurs de Programmes ne sont responsables des éléments suivants, même s’ils ont été informés de leur possibilité :
1) les réclamations de tiers contre vous pour dommages-intérêts (autres que celles mentionnées dans les trois premiers points ci-dessus à l’article intitulé « Notre responsabilité ») ;
2) perte ou détérioration de vos enregistrements ou données ; ou
3) dommages spéciaux, accidentels ou indirects, ou dommages économiques consécutifs, ou perte de profits, d’affaires, de revenus, de réputation ou d’économies anticipées.
Votre responsabilité
En plus des dommages et intérêts dont vous êtes redevable en vertu de la loi et des conditions du présent Contrat, vous devrez nous indemniser pour les demandes faites à notre encontre par d’autres personnes (particulièrement concernant des déclarations ou garanties non autorisées par nous), découlant de vos agissements dans le cadre du présent Contrat ou de vos relations avec tout tiers.
23. Communications électroniques
Les parties peuvent communiquer par moyen électronique (par exemple, pour fournir une notification écrite ou un consentement à l’autre partie). De telles communications auront valeur d’écrits signés dans la mesure permise par la loi en vigueur. Les parties conviennent que pour toutes les communications électroniques, un code d’identification (appelé « ID utilisateur ») contenu dans un document électronique est suffisant du point de vue légal pour vérifier l’identité de l’émetteur et l’authenticité dudit document.
24. Fin du Contrat
Quelle que soit la durée du contrat spécifiée dans la section Détails de notre relation du Profil, ou toute période de reconduction en vigueur, chacune des parties peut résilier le présent Contrat, avec ou sans motif, moyennant un préavis écrit de trois (3) mois. Si, en vertu de la loi applicable, un délai plus long est obligatoire, le délai de préavis est alors le délai de préavis minimum autorisé.
Si nous résilions le contrat pour un motif valable, nous pouvons, à notre discrétion, vous accorder une possibilité raisonnable de remédier à votre situation. En cas de manquement de votre part, la date de résiliation est celle précisée dans le préavis.
Toutefois, si l’une des parties ne respecte pas une condition importante du Contrat, l’autre partie peut résilier le Contrat moyennant un préavis écrit. Voici des exemples d’un tel manquement de votre part :
si vous ne maintenez pas la satisfaction du client ; si vous résiliez le présent Contrat ; ou si vous faites de fausses déclarations importantes. Vous convenez que notre seule obligation consiste à fournir le préavis demandé au présent article et nous ne sommes pas responsables des réclamations ou des pertes le cas échéant.
Nous convenons tous les deux que si nous vous permettons d’effectuer certaines activités après la fin du présent Contrat, les activités et les responsabilités respectives seront exercées conformément aux conditions du présent Contrat.
25. Droit applicable
Le droit francais régira, interprétera et appliquera tous les droits, devoirs et obligations découlant de l’objet du présent Contrat ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, nonobstant tout principe de conflit de lois.
La « Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises » ne s’applique pas.
Les deux parties acceptent de soumettre tous les litiges relatifs au présent Contrat à la compétence des tribunaux de Paris, France.